Comptes oubliés et assurances-vie en déshérence : dix ans après la loi Eckert, où en est-on ?

L'ACPR dresse, dans son rapport annuel 2025, un bilan de la lutte contre la déshérence des comptes bancaires et contrats d'assurance-vie, dix ans après l'entrée en vigueur de la loi Eckert. Des progrès réels ont été accomplis, mais des milliards d'euros restent encore sans titulaire identifié.
 

Un dispositif qui a permis de rapatrier des milliards
La loi du 13 juin 2014, dite loi Eckert, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 avec un objectif simple : empêcher que des sommes dormantes sur des comptes bancaires inactifs ou des contrats d'assurance-vie non réclamés ne finissent par tomber dans l'oubli. Le dispositif impose aux banques et aux assureurs une obligation de recensement, de recherche active des titulaires ou de leurs héritiers, et de transfert des avoirs à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) au-delà d'un certain délai d'inactivité. Au 31 décembre 2025, selon les données de la CDC, le montant total des sommes transférées par les banques s'élevait à 9,71 milliards d'euros. Sur la seule année 2025, plus de 758 000 comptes bancaires ont été transmis à la Caisse, représentant 671 millions d'euros.
 

Le service en ligne Ciclade, mis en place par la CDC en 2017, permet à tout particulier d'effectuer gratuitement une recherche pour savoir si des avoirs lui sont dus. La démarche est simple : il suffit de renseigner nom, prénom, date de naissance et éventuellement les références bancaires connues. Le site couvre les comptes bancaires (livrets, PEL, comptes courants), les contrats d'assurance-vie et les plans d'épargne salariale. L'ACPR rappelle dans son rapport que les frais prélevés sur les comptes inactifs sont plafonnés : 30 euros par an maximum sur les comptes courants et zéro euro sur l'épargne réglementée (Livret A, LDDS, LEP, PEL). Ce plafonnement évite que les comptes ne soient progressivement vidés par les frais de tenue de compte, comme c'était le cas avant la loi.
 

Des bonnes pratiques à généraliser, selon l'ACPR
L'ACPR note que si le cadre juridique a considérablement amélioré la situation, des marges de progression subsistent. Le régulateur a identifié lors de ses contrôles des « bonnes pratiques à généraliser », notamment en matière de recherche proactive des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie. La consultation du fichier FICOVIE, qui recense l'ensemble des contrats d'assurance-vie souscrits en France, reste un réflexe insuffisamment répandu chez les notaires lors du règlement des successions. Or un contrat oublié peut représenter des sommes très significatives, parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros.
 

La déshérence concerne aussi l'épargne salariale : des centaines de milliers de plans d'épargne entreprise (PEE) ont été transférés à la CDC depuis 2016, souvent parce que les salariés avaient changé d'employeur sans se soucier de récupérer leurs avoirs. Pour les héritiers, la recommandation de l'ACPR est claire : lors de toute succession, demander systématiquement au notaire de consulter FICOVIE et d'effectuer une recherche sur Ciclade. Pour les titulaires eux-mêmes, un geste de bon sens consiste à vérifier régulièrement l'ensemble de ses comptes et contrats, et à tenir à jour les clauses bénéficiaires de ses contrats d'assurance-vie. Les avoirs transférés à la CDC sont conservés trente ans, au-delà desquels ils sont définitivement acquis à l'État.